Fils d'actualités juridiques

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Civil - Civil
18/04/2019

Non-conformité partielle des dispositions régissant le contrôle des prix et des marges en Nouvelle-Calédonie

Fiscalité - Fiscalité
18/04/2019

Données personnelles, santé, fintech, objets connectés : les spécificités à connaître selon la CNIL

Affaires - Affaires
17/04/2019

CIR : report de l'obligation de dépôt de l'état descriptif des dépenses pour les petites entreprises

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
17/04/2019