Fils d'actualités juridiques

Dispositif «MH» : absence de responsabilité du notaire du fait de la nomination, entachée d’irrégularités, du directeur de l’association syndicale en charge de la direction des travaux, et du conseil en gestion de patrimoine qui n’a pas manqué à son

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
10/07/2019

Paiement d’une redevance : non-application de la prescription biennale du Code de la consommation au délai dont dispose une collectivité publique pour émettre un titre exécutoire

Affaires - Affaires, Sociétés
10/07/2019

Thani Mohamed Soilihi, sénateur : "Cette loi comporte de très nombreuses mesures de simplification du Code de commerce, utiles et attendues"

Affaires - Sociétés
09/07/2019

CNIL : « Pièces justificatives à fournir pour l’accès à la location : un cadre juridique pris en compte par les professionnels »

Affaires - Affaires
09/07/2019