Fils d'actualités juridiques
Envoi par le gouvernement de SMS aux Français : respect du cadre légal applicable pour la CNIL
Affaires - Affaires
19/03/2020
Covid-19 : ce que contiennent le projet de loi et le projet de loi organique
Affaires - Sociétés
19/03/2020
Décès d’un copropriétaire : pas de mandat apparent du notaire chargé de la succession, en tant que destinataire de toutes les informations concernant la copropriété !
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
19/03/2020
