Fils d'actualités juridiques
Déchéance du terme d’un prêt immobilier notifiée par un mandataire… sans pouvoir
Civil - Personnes et familles
02/12/2021
Adoption en première lecture de la proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon
Affaires - Affaires
01/12/2021
Mauvaise exécution d’un mandat par un notaire : le préjudice doit être en lien direct avec sa faute
Civil - Civil
01/12/2021
