Fils d'actualités juridiques
Promotion des architectes et urbanistes de l'État
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
29/11/2016
Exclusion de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale en cas de faute commise dans la réalisation d'un acte médical
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29/11/2016
Réduction d'IR pour investissement dans les DOM : limitation aux sommes effectivement payées au 31 décembre de l'année de la souscription
Fiscalité - Fiscalité
28/11/2016
TVA sur prestations juridiques des avocats : pas de déséquilibre procédural entre les parties
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28/11/2016
