Fils d'actualités juridiques
Autorisation de prélèvement mensuel donnée par l'emprunteur : interruption de la prescription biennale
Affaires - Banque et Finance /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
07/02/2017
La qualification de journaliste professionnel confirmée par la Cour de cassation
Affaires - Affaires
07/02/2017
Dispositif « Ficovie » : la consultation du fichier par les notaires reste inchangée
Affaires - Affaires /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
07/02/2017
Garantie "loyers impayés" : validité de la clause prévoyant que la prise en charge des loyers cessera en cas de résiliation du contrat
Affaires - Affaires /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
06/02/2017